Congé paternité et homosexualité
Le bonheur n’est pas dans le pré, mais dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002. Pas convaincu ? Suivez cette drôle d’histoire, qui conduit à réfléchir sur la légalisation du mariage homosexuel.
C’est cette loi de 2002 qui a créé le congé paternité : après la naissance d'un enfant et dans un délai de quatre mois, l’heureux papa peut bénéficier d’un congé de paternité de 11 jours consécutifs. Pendant cette période, consacrée à couver le bébé et à choyer la maman, le petit veinard perçoit les indemnités journalières de l'assurance maternité. Vive l’article L. 331-8 du Code de la Sécurité sociale !
Bingo. C’est la naissance de Basile. Karine, qui a accouché, va pouvoir bénéficier de la présence du papa. Petit problème : le papa s’appelle Elodie ! Car c’est après une insémination artificielle pratiquée en Belgique que Karine a pu enfanter. Karine et Elodie sont pacsées, mais restent les chromosomes. Problème.
La Caisse refuse le versement de la prestation : la loi, c’est la loi, et Elodie n’est pas un papa ! Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, le 20 mars 2006, confirme ce refus, pour le même motif. Hier, l’affaire se plaidait devant la cour d’appel de Nantes, et l’arrêt est attendu pour le 30 janvier.
Que dit le droit ?
Le Code civil reste très arthrosique. Tout au plus, les articles 515-1 et suivants, issus de la loi du 15 novembre 1999 qui fonde le PACS, évoquent-ils une vie de couple, sans faire référence à la différence de sexe. Le valeureux Code en est encore rose d’émotion…
C’est le Code de la sécurité sociale – que du bonheur, vous dis-je – qui avait ouvert la voie, par la loi du 27 janvier 1993 : le concubin d'un assuré, hétérosexuel ou homosexuel, acquiert la qualité d’ayant-droit au titre de l’assurance maladie. Pour la prochaine Gay Pride, je veux un char à l’honneur de l’article L. 161-14, al. 2, du Code de la Sécurité Sociale.
Toujours aussi coquin, le Code de la Sécurité sociale a inclu un article L. 513-1 qui alloue la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), à la « personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant ». Sans évoque la question du sexe.
Du côté européen, ça avance plus vite.
L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme pose le principe de la liberté matrimoniale, et par l’arrêt Goodwin du 11 juillet 2002, la Cour européenne des droits de l’homme en a déduit qu’un Etat ne pouvait s’opposer au mariage entre une femme et d’une transsexuelle opérée.
Dernière étape – pour le moment – avec l’arrêt rendu 7 janvier 2004 (Affaire C. 117/01) par la Cour de justice des Communautés européennes qui a condamné la discrimination à propos du droit à une pension de réversion au sein d’un couple formé par une femme et une transsexuelle. La Cour de Luxembourg vise les articles 13 § 1 du Traité de l’Union européenne et 21 de la Charte des droits fondamentaux, du 7 décembre 2000, pour conclure que toute discrimination fondée sur l’ « orientation sexuelle » est prohibée.
* * *
S’agissant de Karine et Elodie, toute la question est de savoir si la cour de Rennes en restera à la lecture littérale du Code, ou si elle prendra en compte la substance des principes posés par le droit européen.
Dans leur dossier, Karine et Elodie disposent désormais d’un élément de poids. Une délibération de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE) reconnaissant le bien fondé de leur démarche. Et le bon président Schweitzer s’est fendu d’une lettre au premier ministre « concernant les disparités dans les conditions d’attribution des prestations sociales en lien avec l’éducation des enfants, aux couples de même sexe. »
Le plus simple serait que la loi change, ou lève le doute.
La lutte contre les discriminations de type social avance à grand pas, mais à terme elle pourrait servir de prétexte à ceux qui s’opposent au mariage homosexuel : l’égalité étant parfaite, la loi refuserait de passer le cap s’agissant d’un droit –
Le bonheur n’est pas dans le pré, mais dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002. Pas convaincu ? Suivez cette drôle d’histoire, qui conduit à réfléchir sur la légalisation du mariage homosexuel.
C’est cette loi de 2002 qui a créé le congé paternité : après la naissance d'un enfant et dans un délai de quatre mois, l’heureux papa peut bénéficier d’un congé de paternité de 11 jours consécutifs. Pendant cette période, consacrée à couver le bébé et à choyer la maman, le petit veinard perçoit les indemnités journalières de l'assurance maternité. Vive l’article L. 331-8 du Code de la Sécurité sociale !
Bingo. C’est la naissance de Basile. Karine, qui a accouché, va pouvoir bénéficier de la présence du papa. Petit problème : le papa s’appelle Elodie ! Car c’est après une insémination artificielle pratiquée en Belgique que Karine a pu enfanter. Karine et Elodie sont pacsées, mais restent les chromosomes. Problème.
La Caisse refuse le versement de la prestation : la loi, c’est la loi, et Elodie n’est pas un papa ! Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, le 20 mars 2006, confirme ce refus, pour le même motif. Hier, l’affaire se plaidait devant la cour d’appel de Nantes, et l’arrêt est attendu pour le 30 janvier.
Que dit le droit ?
Le Code civil reste très arthrosique. Tout au plus, les articles 515-1 et suivants, issus de la loi du 15 novembre 1999 qui fonde le PACS, évoquent-ils une vie de couple, sans faire référence à la différence de sexe. Le valeureux Code en est encore rose d’émotion…
C’est le Code de la sécurité sociale – que du bonheur, vous dis-je – qui avait ouvert la voie, par la loi du 27 janvier 1993 : le concubin d'un assuré, hétérosexuel ou homosexuel, acquiert la qualité d’ayant-droit au titre de l’assurance maladie. Pour la prochaine Gay Pride, je veux un char à l’honneur de l’article L. 161-14, al. 2, du Code de la Sécurité Sociale.
Toujours aussi coquin, le Code de la Sécurité sociale a inclu un article L. 513-1 qui alloue la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), à la « personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant ». Sans évoque la question du sexe.
Du côté européen, ça avance plus vite.
L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme pose le principe de la liberté matrimoniale, et par l’arrêt Goodwin du 11 juillet 2002, la Cour européenne des droits de l’homme en a déduit qu’un Etat ne pouvait s’opposer au mariage entre une femme et d’une transsexuelle opérée.
Dernière étape – pour le moment – avec l’arrêt rendu 7 janvier 2004 (Affaire C. 117/01) par la Cour de justice des Communautés européennes qui a condamné la discrimination à propos du droit à une pension de réversion au sein d’un couple formé par une femme et une transsexuelle. La Cour de Luxembourg vise les articles 13 § 1 du Traité de l’Union européenne et 21 de la Charte des droits fondamentaux, du 7 décembre 2000, pour conclure que toute discrimination fondée sur l’ « orientation sexuelle » est prohibée.
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S’agissant de Karine et Elodie, toute la question est de savoir si la cour de Rennes en restera à la lecture littérale du Code, ou si elle prendra en compte la substance des principes posés par le droit européen.
Dans leur dossier, Karine et Elodie disposent désormais d’un élément de poids. Une délibération de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE) reconnaissant le bien fondé de leur démarche. Et le bon président Schweitzer s’est fendu d’une lettre au premier ministre « concernant les disparités dans les conditions d’attribution des prestations sociales en lien avec l’éducation des enfants, aux couples de même sexe. »
Le plus simple serait que la loi change, ou lève le doute.
La lutte contre les discriminations de type social avance à grand pas, mais à terme elle pourrait servir de prétexte à ceux qui s’opposent au mariage homosexuel : l’égalité étant parfaite, la loi refuserait de passer le cap s’agissant d’un droit –
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